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Carré d’actes – Notaires shared a link

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Loger un enfant gratuitement : quelles incidences ?Loger un enfant majeur gratuitement semble tout à fait normal et sans doute anodin mais peut avoir de lourdes conséquences au moment de la succession. En effet, loger gratuitement un enfant revient à fournir un...
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Tout savoir sur le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicileLes dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt spécifique. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le...
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Remises gracieuses : régler des dettes autres que fiscales n’est pas organiser son insolvabilitéL’administration ne peut refuser une demande de remise gracieuse d’impôt à un contribuable en situation de gêne et d’indigence au motif que celui-ci a...
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Contrôle fiscal : l’administration doit se justifier… – WebLexPar principe, si l’administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement fiscal, elle doit vous en informer. Sinon, le redressement ne serait pas...
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Immobilier: l’IFI, à déclarer maintenant, à payer en septembreLe patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière se déclare désormais en même temps que les revenus. Les contribuables ont, selon les départements, jusqu’au 21 mai, au 28 mai ou jusqu’au 4 juin...